L'Affaire Roland Ratsiraka

Suivant rapport d'inspection du Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat, Monsieur Henri-Léonard RANDRIANASOLO-RAVONY, Roland RATSIRAKA est accusé d'avoir détourné des fonds destinés aux enlèvements d'ordures de la Ville de Tamatave pour les années 2004 et 2005. Roland RATSIRAKA répond à l'accusation au Parquet du Tribunal de Tamatave.

De l'attribution au paiement des marchés d'enlèvements d'ordures, j'ai toujours suivi la procédure règlementaire qui exige l'intervention préalable de la Commission d'Appels d'Offres et de la Commission Provinciale des Marchés.

•La Commission d'Appels d'Offres avait pour Président:

                        En 2005 : M. RAVELOJAONA Louis, Premier Adjoint au Maire;

                        En 2004 : M. RAFIDIMANANA Narson, Troisième Adjoint au Maire;

•La Commission Provinciale des marchés

En plus des représentants de la Commune Urbaine, et des Travaux Publics, sont également membres de cette commission le DGG (Délégué Général du Gouvernement) et le CDE (Contrôleur des Dépenses Engagées).

            Le DGG est un Inspecteur d'Etat. Il appartient donc aux services de M. RAVONY, Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat. Autrement dit, le DGG  M. ANDRIANASOLO Maurice représenté son DG, le DGIGE M. RAVONY au sein de la Commission Provinciale des Marchés qui a validé les appels d'offres en question. Par surcroît, étant Délégué Général du Gouvernement, M. ANDRIANASOLO Maurice y représente également le Gouvernement.

            Le Service du Contrôle des Dépenses Engagées relève du Ministère des Finances et du Budget. Il contrôle à priori les dépenses publiques prévues. Ainsi, dans le cas de cette affaire, son rôle au sein de la Commission Provinciale des Marchés en 2004 et en 2005, a été de contrôler la régularité des dépenses prévues pour les enlèvements d'ordures de la Commune Urbaine. Le Service du Contrôle des Dépenses Engagées a apposé son visa pour attester la régularité de la demande d'engagement financier concernant les marchés d'enlèvements d'ordures 2004 et 2005.

            Le Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat est venu faire une inspection sur les enlèvements d'ordures de la Mairie de Tamatave des années 2004 et 2005. Pourquoi pas 2003 ?

            Son choix a été fait suivant les Conseils du Chef de Région Est qui est à l'origine de la mesure de suspension prise contre moi quelques semaines auparavant. C'est déjà vous dire que cette inspection manquait d'objectivité, que le DGIGE, bien qu'étant premier responsable national d'un corps de fonctionnaires assermentés, bien qu'étant lui-même assermenté, a accompli son travail avec dans un esprit manifestement partisan.

            En effet, il a soigneusement évité d'examiner le cas de 2003 parce que cette année-là, l'adjudicataire des marchés d'enlèvement d'ordures était une société amie du Chef de Région Est. C'est là une preuve que pour cette inspection, il y a eu concertation et entente entre le DGIGE et le Chef de Région.

            Des faits actuels trahissent la continuation logique de cette entente. Il est remarquable, en effet, que dans cette affaire, le Troisième Adjoint au Maire, M. RAFIDIMANANA Narson a été mis en détention préventive alors que le Premier Adjoint au Maire, M. RAVELOJAONA Louis n'a pas été inquiété. Pourtant, ils ont été tous les deux présidents de la Commission d'Appels d'Offres : le Troisième Adjoint en 2004 et M. RAVELOJAONA Louis en 2005. Actuellement, le Premier Adjoint au Maire, M. RAVELOJAONA Louis, qui me remplace à la Mairie a attribué le marché des enlèvements d'ordures à la même Société amie du Chef de Région Est sans appel d'offres. M. RAVELOJAONA Louis, qui a été Président de Commission d'Appels d'Offres en 2005 sait très bien qu'il devrait procéder par appel d'offres mais il ose passer outre, sachant très bien qu'il ne sera pas inquiété parce que jouissant du soutien du Chef de Région qui a d'ailleurs donné ordre au Trésor Public de payer la facture correspondante.

            Je dénonce le manque d'objectivité de l'inspection effectuée par le Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat qui a été influencée par son entente avec le Chef de Région.

            Je dénonce l'attitude partisane qui caractérise cette inspection, j'entends par là le fait d'avoir protégé les amis du Chef de Région et ses collaborateurs inspecteurs d'Etat.

            D'autres faits montrent encore le caractère douteux de l'inspection.

            -A son arrivée à Tamatave, le DGIGE n'a pas procédé comme les inspecteurs d'Etat précédents qui venaient d'abord me trouver pour m'informer de leur mission : contrôler pour voir s'il y a des irrégularités et conseiller si j'avais des problèmes. Le DGIGE, lui, est venu non pour d'éventuelles « rectifications de tir » en cas de difficultés mais pour la répression, quitte à inventer et à fabriquer les irrégularités pour pouvoir réprimer.

            -En vue d'un rapport d'inspection sérieux sur les ordures, le Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat n'a pas estimé une descente sur terrain utile. Son rapport parle de quantité d'ordures inventée alors qu'il n'a jamais visité les points d'ordures de la ville. Il n'a aucune notion de la quantité d'ordures transportable par voyage de camion. Il ignore la nature exacte des ordures de Tamatave qui en fait ne sont plus seulement ménagères.

Pire, il ne s'est pas renseigné sur les prix pratiqués en matière d'ordures. A-t-il chercher à comparer le prix par mètre cube pratiqué par la Mairie et le prix par mètre cube pratiqué par les transporteurs en ville ?

Il ne sait pas que la plupart des transporteurs fuient le marché d'enlèvement d'ordures de la Mairie parce qu'ils trouvent le prix trop bas et le délai de règlement des factures trop long.

En réalité, dans son rapport, le DGIGE parle de ce qu'il ne connaît pas, de ce qu'il n'a pas cherché à connaître pour les besoins d'une mission d'inspection, mais se contente d'inventer dans la pleine assurance que la confiance à tous les niveaux lui est acquise en raison du titre qu'il porte.

J'ai porté plainte contre lui pour ces motifs.

-         Deux autres détails insolites concernant cette inspection, la réservation d'hôtel du Directeur Général de l'Inspection  Générale d'Etat et le paiement de séjour dans cet hôtel ont été assurés par le Chef de Région. Ces détails montrent que le DGIGE et le Chef de Région étaient en très bons termes et rentre parfaitement dans la logique d'une inspection subjective et partisane.

J'ai porté plainte contre les deux hommes pour ces motifs.

Je me résume : Dans cette affaire,

-         Pourquoi les vrais responsables n'ont-ils pas été entendus et mis en détention préventive : le Premier Adjoint au Maire, le Délégué Général du Gouvernement, le Contrôleur des Dépenses Engagées, le Trésorier Principal ? Le tribunal obéirait-il au Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat ?

-         Pourquoi le montant que l'ont dit détourné n'a-t-il pas été mentionné ? Votre honneur, connaissez-vous ce montant ?

-         Sait-on qu'il ne s'agit pas de marchés gré à gré mais qu'il a agi par obéissance à des commandements de l'autorité légale ?

-         Quelle est la définition du détournement ?

-         J'ai compris que les inspecteurs ne connaissent pas leur travail et qu'ils veulent tromper la justice et l'Etat Malgache.

-         Pourquoi m'a-t-on mis en détention préventive

• Je ne suis membre d'aucune commission

•Je ne suis pas le payeur.

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