L'Affaire Roland Ratsiraka

Troisième lors de l'élection présidentielle du décembre 2006, premier à être placé sous Mandat de Depos avant les autre dont certains savent esquiver les rouages policiers malgaches, le maire de la capitale betsimisaraka est incarcéré au travers des systèmes d'accusations et de poursuites illégaux.

 

Sans vouloir créer des polémiques sur la destinés de la procédure suivie contre le Maire de Tamatave qui voulait garder le mutisme et le respect de la hiérarchie administrative pour dénoncer à son ministre de tutelle sur les irrégularités constatées au cours du vote relatif à la suspension de son mandat et à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pour dénoncer également les irrégularités sur la procédure de poursuite menée par la Direction Générale de l'Inspection de l'Etat qui a choisi Monsieur le DGG qui est le président de la Commission des Marchés publics et également enquêteur accusateur dans cette affaire.

 

Nous voilà, aujourd'hui devant tout un arsenal d'Etat de Non Droit qu'il faut dénoncer aux yeux de tous les malgaches sachant qu'il s'agit d'une injustice flagrante.

 1)      Poursuite menée par un juge et partie :

Le DGG, monsieur ANDRIANASOLO Maurice, Directeur Interrégional de l'Inspection Général d'Etat de Toamasina et monsieur RABENAIVO Alfred, Contrôleur d'Etat en service à la Direction Interrégional de l'Inspection Générale d'Etat de Toamasina sont suivant la note de service confidentielle N° 015-PRM/DGIGE/DG désignés assistants de monsieur le Directeur Générale de l'Inspection Générale de l'Etat (DGIGE) dans l'exécution de la mission dans la note de service N°14 du 13/02/07. Cette dernière note n'a jamais été montrée ni donné à la connaissance de monsieur le Maire.

 

La Commission de Marchés Publics provinciaux est présidé par Monsieur Maurice ANDRIANASOLO, Inspecteur d'Etat, DGG en question. Tous les appels d'offre concernant l'enlèvement des ordures passent sans aucune exception devant cette commission. C'est cette dernière qui autorise les montants et quantités forfaitaires par point de prélèvement.

 

Il est curieux de constater que le même DGG après avoir autorisé les dépenses mensuelles pour l'enlèvement des ordures figurent parmi les membres des enquêteurs dirigés par son DG alors qu'en tant que Président de la Commission, il attribue l'adjudication du marché.

 

A cette dernière position, le DGG est partie dans cette procédure. Par contre en prenant partie à la poursuite, il est juge de l'affaire. L'Etat de Droit à la malgache admet tel système avalisé par le Ministère de la Justice qui ne veut rien savoir malgré les réclamations formulées par lettres en date du 28/03/07 et 17/04/07

 2)      Ordre de mission de mission de famille à l'appui des astuces mal placées pour éviter les vices de procédures :

A Madagascar, il est admis que quelqu'un ayant prit part à une décision positive ou négative, soit autoriser à engager une poursuite judiciaires mettant en jeu la liberté individuelle d'une personne.

En effet le maladresse de la Direction des Inspections d'Etat, pour cacher les vices de procédures qu'ils ont faits et redressé les irrégularités en nommant son collègues DGG, Président de la Commission des marché, signataires générale de l'adjudication du marché en générale et des ordures en particulier et également s'est vu confié le rôle de vérificateur accusateur dans le rapport déposé chez le procureur de la république. Normalement les inspecteurs d'Etat ont la qualité d'Officier de Police Judiciaire surtout en matière de détournement. Les vérifications ou enquêtes qu'ils ont mené suffisent pour conduire  u  auteur d'infraction au parquet du procureur de la république.

 

Dans ce cas d'espèce, qu'en est-il ?

Au lieu d'envoyer directement leur Procès Verbaux de vérification à monsieur le Procureur de la république, avec déferrement s'il y a lieu de la personne inculpé, le DG de l'inspection d'Etat a détourné la procédure en saisissant la Police Economique qui est, de loin, compètent par rapport à la Direction Générale de l'Etat et aussi à la DGGE.

 

Voilà donc une procédure manigancée pour redresser les irrégularités dans la composition des enquêteurs vérificateurs et dans la protection de ce DGGE qui en tant que Président de la Commission ordonnateur des dépenses dans cet enlèvement d'ordures est partie dans l'affaire, doit être inculpé comme l'agent liquidateur dont le maire.

 

3)      Précipitation générale vers le placement de monsieur le Maire :
Le discours d'un ancien ministre avisant les magistrats du siège sur les 2 points suivants démontre sans aucune ambiguïté les précipitations de tous bords pour incarcérer Monsieur Roland Ratsiraka, Maire :

 

a.       Le Caractère exceptionnel d'une détention préventive.
Le principe est de mettre en liberté toute personne traduite devant les magistrats tant que leur culpabilité n'est pas grave et ne trouble pas l'ordre public. La décision prise par le Doyen des juges va dans le sens inverse de ce principe. Surtout que le Maire est un grand notable de la ville, son domicile est certain mais toujours est-il qu'on se précipite à l'accuser et à l'arrêter sans savoir le montant exact du détournement à retenir contre lui depuis le début jusqu'à la fin.

 

b.      Précipitation dans les qualifications des faits
La société « Toamasina Services » dont le maire est actionnaire travaillait en sa qualité d'enlèvement d'ordures depuis bien avant son élection à la mairie. Les modes d'acquisition de ce marché passaient toujours par cette commission dirigée par un DGGE et on qualifie maintenant de favoritisme et d'abus de pouvoir. Rappelons qu'aucun chiffre exact n'est communiqué aux inculpés sans exceptions traduites devant le juge d'instruction. C'est en blanc au moment de la signature des PV.

Pourquoi ces précipitations ?
De même, un magistrat bien instruit de Droit qu'il est sait distinguer la responsabilité et lier l'irresponsabilité pénale d'une personne déferrée devant lui, la plupart de ces personnes arrêtées sont des subordonnées qui ne font d'exécuter les instructions données par son ou ses supérieurs.
Un magistrat sait que ce genre de personne sont irresponsables pénalement et ne devraient en aucune manière placer en détention faute d'éléments intentionnel. Or par précipitation ou par ordre de l'autorité légitime à savoir ses supérieurs au sens large, il a placé sans discernement ces subordonnés.

 4)      L'objectif de l'abattage est atteint :

Pendant les 4 dernières années, aucune semaine n'est passée où le nom de ce maire ne fait la une des journaux, son arrestation est toujours annoncé bien que aucune procédure n'est ouverte. L'objectif final est l'élimination d'un adversaire potentiel dans la province de Tamatave.

On l'abat parce que par lui-même ou par son parti il gène aux prochaines élections (municipale, législatives ...)

 

Voilà l'Etat de Droit purement malgache.

BARAKA!
 

1-Nanaovana fiantsoana tolo-bidy (appel d'offres) ny fanalana ny fakon'ny tanànan'i Toamasina taona 2004 sy 2005. Ny Inspecteurs d'Etat eto Toamasina no anisan'ny mpikambana ao amin'ny “Commission Provinciale des marches” izay komisiona miandraikitra ny fanomezan'ny sampandraharaham-panjakana asa ho an'ny orinasa tsy miankina amin'ny fanjakana: adidin'ny mpikambana ao amin'io komisiona io ny mandinika, mandravina, manamarina sy manome hery ara-panjakana ny “cahiers des charges” izay mametra ny haben'ny fako, isan'ny toerana fanariam-pako hatramin'ny totalim-bola azo anefana ny fanalana izany fako izany. Nanamarina hatrany izay voasoratra ao amin'ny “cahiers des charges” 2004 sy 2005 ny Inspecteurs d'Etat eto Toamasina tao anivon'ny Commission Provinciale des Marchés Toamasina.

 2-Hatramin'ny naha voafidy azy ho Ben'ny Tanàna, i Roland RATSIRAKA dia tsy mbola nandray anjara tamin'io komisiona io na indray mandeha aza. Zany hoe tsy tompon'andraikitra mihitsy izy tamin'ny fanomezana ny asa fanariam-pako tamin'ny orin'asa izatsy na iroa.
 3-Ireo « Inspecteur d'Etat » nanao ny fiampangana dia nanadino fa ny tenan'izy ireo ihany no nanamarina ny rehetra rehetra mikasika ny fanomezana asa fanariam-pako taona 2004 sy 2005 satria noheveriny fa fifanekena mivantana tamin'ny orin'asa mpanary fako no nataon'ny Roland RATSIRAKA. Zany hoe noheverin'ireo Inspecteurs d'Etat eto Toamasina fa nanao antso ho an'ny tolo bidy « appel d'offres » i Roland RATSIRAKA tahaka ny fanaon'ny Lehiben'ny Faritra eto Toamasina. (Izany no antony nisafidianany ny fanariam-pako taona 2004 sy 2005 ho votoatin'ny raharaha). Raha ny marina izany sady mpitsara no tafiditra anisan'ny olona tsaraina ny “Inspecteurs d'Etat”. Raha toa ka misy marina ny tsy ara-dalàna dia izy ireo no tompon'andraikitra amin'izany satria izy ireo ihany no tsy nandravina ny “cahiers de charges”.
 4-Fitsirihina (inspection) mi-isa 8 no nisesy nefa tsy nahita zavatra tsy ara-dalàna mikasika ny fanomezana ny asa fanariampako taona 2004 sy 2005 sy ny fanefana azy. Ny fitsirihana farany (tao amin'ny trésor” dia natao tamin'ny desambra 2006).
 5-Ny fanefana ny factiora ny kominina an-drenivohitra dia mandalo amin'ny “Trésorier Principal” fa tsy tahaka ny Faritra na kominina ambanivohitra. Tsy misy fanefana faktiora azo atao raha tsy eken'ny “Trésorier Principal”.
 6-Mampieritreritra fatratra ny fomba fiasa sy ny fahamendrehan'ny Tale Jeneraly ny Inspection Générale de l'Etat ho an'ny rehetra izay namaky ny lahatsoratra nivoaka tamin'ny La Gazette de la Grande Île tamin'ny 23.05.07 na nahita tao amin'ny site web: http// www.madagasikara-soa.com ka tsy mahagaga raha mametra fitoriana miampanga azy ho namorona antontan-taratasy feno lainga sy fanendrikendrehana ampiasaina amin'ny fanenjehana amin'ny Fitsarana I Roland RATSIRAKA
 7-Ny fampidirana vonjy maika ao am-ponja i Roland RATSIRAKA sy ireo mpiara-miasa aminy dia zava-mahamenatra isaloran'ny Politika sy ny Fitsarana mitambatra satria tsy misy votoatiny mitombona ny fitoriana: tsy hita ny heloka izay nataon'izy ireo. Porofon'izany ny namotsorana vonjy maika ny tompon'andraikitra roa ny orin'asa nahazo ny asa fanariam-pako izay nolazaina fa nandray ny vola voahodina sy ny mpiasa ao amin'ny Trésor noheverina fa namoaka io vola io.
 8-Tsy vitan'izany fa ny Fitsarana dia miaiky fa tsy voalaza ny hoe ohatrinona ity vola nolazaina ho voahodikodina ity ary, ka mandray izany ho anton'ny tsy nanomezana fahafahana vonjy maika an'I Roland RATSIRAKA. Zavatra tsy azo nisaintsainina mihintsy izany, mampi-tsy te- hino, fahafaham-baraka tsy hay lazaina ho an'ny Fanjakana tan-dalàna eto Madagasikara
 9-Voahosihosy ny Zon'Olombelona. Moa ve anisan'ny fomba fampandrosoana ny tanintsika ny fampidirana am-ponja ny olona tsy mana-tsiny? Mba misy ve ny fiheverana ny fianakavian'ireo olona ireo sy izay rehetra fiantrekan'ny fepetra toy izany? (Ny fomba fiainana  ao am-ponja: ny tsy fisian'ny fahadiovana, ny amaroan'isan'ny voafonja izay tsy zakan'ny haben'ny trano izay efa tena tranaina  dia tranaina...)
 10-Voahosihosy ny Demokrasia. Efa tsy misy tsy mahafantatra: Politika  ity raharaha ity. Ben'ny Tanàna voafidim-bahoaka indroa misesy io nefa atao hatrany izay tsy ahataperany araky ny tokony ho izy ny fe- potoana hiasany satria tsy an- kiato ny fanenjehana azy nanomboka tamin'ny taona 2002.
Ny tena marina mikasika ny anton'ny nampidirana am-ponja I Roland RATSIRAKA dia ny sahalan'isa azony tamin'ny fifidianana Filoham-pirenena tamin'ny 03 Décembre 2006 sy ny fandresena izay ahihina mety ho azony amin'ny fifidianana ho avy.
  NY MARINA

UN SCANDALE !
  

1- Le marché d'enlèvement d'ordures de TAMATAVE a fait l'objet d'un Appel d'Offres en 2004 et 2005.

•Les Inspecteurs d'Etat de Tamatave sont membres de la Commission Provinciale des marchés : ils étudient, élaborent et valident le Cahier des Charges qui donne point par point les quantités forfaitaires d'ordures de la ville et le montant annuel à payer. Ils ont toujours validé et légalisé ces marchés.

 

2- Depuis que Roland RATSIRAKA est Maire, il n'a jamais fait partie de la Commission. Il n'a aucune responsabilité dans l'attribution des marchés d'ordures. Tomasina Services est titulaire du marché d'enlèvement des ordures depuis 1999. Roland Ratsiraka a été élu en 2000.

 

3- Les Inspecteurs d'Etat accusateurs ont oublié qu'ils ont eux-mêmes validé ce marché et ils pensaient que Roland RATSIRAKA a conclu des marchés de gré à gré sans appel d'offres comme le fait le Chef de Région . (C'est la raison du choix de ce dossier).

Les Inspecteurs d'Etats sont donc juge et partie. Si irrégularité il y a ce sont eux les responsables car ils sont les auteurs du Cahier des Charges (cf 1).

 

4- Après les 8 inspections à la Mairie, aucune irrégularité n'a été soulevée concernant ce marché et le paiement. (Dernière inspection au trésor date de Décembre 2006).

 

5- Le paiement des factures des Communes Urbaines se fait par le Trésorier Principal contrairement à celles des Régions et Communes Rurales. Aucun paiement ne peut se faite sans l'accord du Trésorier.

 

6- L'objectivité de la méthode  de travail et l'honnêteté morale du Directeur Général de l'Inspection Général de l'Etat est à mettre sérieusement en doute (cf article de presse La Gazette de la Grande Île du 23/05/07 et site web : http://madagasikara-soa.com/chroniques.php?ID=25 ). D'où la plainte contre ce dernier par Roland RATSIRAKA pour montage de dossier pénal et dénonciation mensongère.

 

7- La mise en détention préventive de Roland RATSIRAKA et de ses collaborateurs est un scandale politico judiciaire car le dossier est vide et ne présente aucune charge contre eux. La preuve c'est que ces 2 prestataires de services soi-disant bénéficiaires ainsi que l'agent du trésor soi-disant contrôleur des fonds détournés ont vu leur demande de liberté provisoire acceptée.

 8- PIRE : La justice reconnaît que le montant du soi-disant détournement n'est même pas déterminé,  c'est une des raisons du refus de la mise en Liberté Provisoire de Roland RATSIRAKA, c'est insensé, et incroyable, une honte pour l'Etat de Droit à MADAGASCAR.
 

9-C'est une honte pour le respect des Droits de l'Homme. L'emprisonnement d'innocents est-elle une pratique faisant partie « du développement » de notre pays ? Est ce qu'ils ont pensé aux familles de détenus innocents et des préjudices causés par cet acte ? (Conditions carcérales, hygiène, vétusté, surpopulation...).

 

10- C'est une honte pour notre démocratie. Personne n'est dupe. Tout ceci est politique, le Maire élu démocratiquement mais démis de ses fonctions par force n'a jamais pu mener à ses fins ses 2 mandats car depuis 2002 il n'a connu qu'harcèlement.

 Le score obtenu par Roland RATSIRAKA à la dernière élection Présidentielle du 03 Décembre et les éventuelles victoires sur les élections à venir sont les vraies causes de son emprisonnement.
 LA VERITE

• Perquisition chez Roland Ratsiaka - Presse | 25-09-2008
• Un an : 19 Avril 2007 - 19 Avril 2008 | 24-04-2008
• Dix Huit mois avec sursis pour le neveu de l'Amiral - Clicanoo.com 11 Octobre 2007 | 16-10-2007
• L'ex-maire de Toamasina Roland Ratsiraka libéré - Jeune Afrique 08 Octobre 2007 | 15-10-2007
• Roland Ratsiraka Libéré, il faut réfléchir sur cette décision de justice - Aody.mg | 15-10-2007
• Roland Ratsiraka un articlke de Wikipedia, l'encyclopédie libre | 15-10-2007
• Cas Roland Ratsiraka Le leader du MFM est convaincu qu'il y a des dessous politiques dans les grandes affaires en justices ces derniers temps... Midi du 11 Octobre 2007 | 15-10-2007
• Pourvoi en cassation du Procureur Général - Tribune 15 Octobre 2007 | 15-10-2007
• Je n'ai fait aucun deal - L'Express de Madagascar du 10 Octobre 2007 | 15-10-2007
• Mairies Urbaines, Quid du cas de Roland ratsiraka - La Gazette de la Grande Ile 10 Octobre 2007 | 15-10-2007
• Roland Ratsiraka discret aprés sa libération - Le Quotidien de la Réunion 09 Octobre 2007 n°9800 | 15-10-2007
• Aprés sa libération Roland ratsiraka se fait discret - L'Express de Madagascar du 08 Octobre 2007 | 15-10-2007
• Roland Ratsiraka libre Toamasina en liesse - l'Express du 06/10/07 | 06-10-2007
• Rolland Ratsiraka. A sa sortie de la salle d'audience, le maire élu a été porté en triomphe par ses partisans. Midi 06 Octobre 2007 | 06-10-2007
• Libres | 06-10-2007