L'Affaire Roland Ratsiraka

MADAGASCAR

La République de Madagascar est une démocratie multipartite avec environ 18 millions d'habitants. Le Président Marc Ravalomanana, qui était élu pour un second mandat, et son parti, Tiako-I-Madagasikara (TIM), ont dominé la vie politique. L'élection présidentielle était généralement libre et juste, bien que des observateurs internationaux et locaux aient soulevé le besoin d'un certain nombre de réformes électorales. Les autorités civiles ont généralement maintenu un contrôle efficace des forces de l'ordre.

Les problèmes graves ci-après, relatifs aux droits de l'homme, étaient signalés: usage excessif de la force par les forces de l'ordre pour disperser des manifestants, entraînant des décès et des blessures; conditions carcérales difficiles, ayant entraîné des décès; arrestation arbitraire des manifestants; détention préventive trop longue; restrictions sur la liberté d'expression et de la presse; corruption parmi les responsables; restrictions sur la liberté de religion; discrimination et violence contre les femmes dans la société; traite des femmes et des jeunes filles; et travail des enfants, y compris le travail forcé.

RESPECT POUR LES DROITS DE L'HOMME

Chapitre 1 Respect pour l'Intégrité de la Personne, dont la Liberté par rapport à:

a. L'assassinat arbitraire ou extrajudiciaire

Le gouvernement ou ses agents n'ont commis aucun assassinat politique. Cependant, un rapport a signalé qu'un individu aurait succombé suite aux coups assénés contre lui pendant son arrestation au cours d'une manifestation politique. Il était relâché le même jour, mais est décédé plusieurs jours plus tard. Après une courte investigation, le Ministre de la sécurité publique a indiqué que la mort du manifestant n'était pas le résultat des blessures infligées contre lui par les forces de l'ordre qui l'ont arrêté (voir chapitre 2.b.).

Le 15 mai, une voiture de police roulant à vive allure sur une rue à Antananarivo a renversée une femme, ce qui causé la mort de cette dernière, selon les médias. La famille de la victime a porté l'affaire devant le tribunal. L'enquête suivait encore son cours à la fin de l'année.

Au cours de l'année, plusieurs personnes ont été arrêtées et mises en détention préventive pour leur supposée participation dans une affaire survenue en 2005. Au cours de ladite affaire, un gendarme à Ikelihorombe a tué 10 personnes accusées de vol de bovidés.

Aucune investigation n'a été menée avant la fin de l'année dans la mort de Jean Yvon Hajaniaina Rafanomezantsoa en mai 2005 dans les locaux de la police où il était détenu.

Le 11 juin, des squatters dans le village d'Ankorondrano Ampefy ont lynché des officiers de police avec des machettes, des couteaux et des parpaings. Un petit contingent d'officiers de la police national et de la gendarmerie était arrivé sur les lieux pour appliquer une notification d'expulsion délivrée par un tribunal local dans le cadre d'un litige foncier qui a duré quelques 30 ans. Une femme parmi la foule a aussi été tuée dans le conflit.

b. La disparition

Il n'y a pas eu de disparitions à caractère politique ou des enlèvements criminels pour obtenir des rançons.

c. La torture les autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants

La constitution et la loi prévoient l'inviolabilité de la personne. Toutefois, certains éléments des forces de l'ordre ont perpétré des abus physiques, dont le viol, sur des prisonniers.

La police a dispersé des manifestants par la force, ayant entraîné des blessures (voir chapitre 2.b.). Contrairement à l'année précédente, il n'y avait aucun cas de blessure causée par des jets de grenades destinés à intimider des grévistes.

Les conditions dans les prisons et centres de détention

Les conditions carcérales ont été difficiles et ont représenté un danger pour la survie. Le pays compte 99 centres de détention destinés à accueillir environ 13.000 prisonniers, mais qui en comptaient 17.427 au mois de décembre, selon le Ministère de la Justice. La plupart des cellules des prisons contenait en moyenne moins d'un mètre carré par détenu. Dans les prisons les plus bondées telles que Tsiafahy et Moramanga, les prisonniers ont été obligés de se mettre à plusieurs sur des lits superposés entassés dans des cellules exigües, où ils ont dormi à trois ou quatre par mètre carré. Un rapport publié en août par l'Observatoire National pour l'Intégrité, une agence gouvernementale, a trouvé que les détenus de la prison d'Antanimora ont échangé de la nourriture et d'autres provisions contre un espace pour dormir, alors que les détenus à Fianarantsoa ont dû dormir à tour de rôle pendant la nuit faute d'espace. Selon les estimations de certaines organisations non gouvernementales (ONG), plus de la moitié des prisonniers étaient détenus dans des bâtiments qui n'étaient pas des prisons, dont des camps de production, des magasins de stockage, et des abattoirs. La surpopulation grave était en partie dû à la recrudescence de la détention préventive (voir chapitre 2.d.), et puisque certains accusés, incapables de payer des frais du tribunal requis avant de recevoir leur jugement, étaient renvoyés en prison.

La cause la plus commune de décès a été la malnutrition chronique, qui a affecté jusqu'à deux-tiers des détenus dans certaines prisons. En général, les prisonniers ont subsisté avec 100-250 grammes de manioc sec, de riz, ou de manioc par jour, ce qui a représenté moins de la moitié de la ration quotidienne recommandée par le Ministère de la Justice pour les détenus. Les familles et des ONG, dont l'Aumônerie Catholique des Prisons, ont apporté des suppléments aux rations quotidiennes de certains prisonniers. Des ONG ont avancé que des centaines de prisonniers ont succombé à la malnutrition, dont la plupart ont été transférés ou détenus dans des endroits éloignés et n'ont pas reçu de visites des membres de leurs familles. Depuis sa mise en place en octobre 2005, le programme "Tefaka" du Ministère de la Justice a transféré plus de 100 détenus dangereux vers des prisons loin de leur zone d'origine afin d'éviter toute agitation parmi leurs complices chez eux. Cela a cependant annihilé davantage la possibilité pour les familles de ces détenus de venir leur rendre visite. Jusqu'au mois d'octobre, plus de 100 détenus ont été évacués hors de la prison haute sécurité de Tsiafahy, où la majorité de ces prisonniers dangereux ont été envoyés. Ceux-ci ont été transférés pour pouvoir bénéficier du traitement médical nécessaire pour leur état de santé aggravé, le plus souvent suite à la malnutrition. Mais toujours jusqu'au mois d'octobre, au moins neuf desdits prisonniers transférés à la prison d'Antanimora ont été décédés.

Les détenus étaient devenus particulièrement vulnérables aux maladies et aux épidémies à cause de la malnutrition, à laquelle s'ajoute le manque d'hygiène. La détérioration des infrastructures des prisons -- notamment le manque d'installations sanitaires ou d'eau potable -- a aussi causé des maladies de la peau, des infestations d'insectes, et d'autres risques pour la santé alors que l'accès aux soins médicaux était limité. En octobre, un prisonnier était mort de faim dans la prison d'Antanimora, suite à une combinaison de malnutrition et de tuberculose, rapporte-t-on. Les média ont aussi rapporté quatre décès et au moins 20 cas de tuberculose à Antanimora.

Des étapes ont été prises par le gouvernement pour redresser la situation dans les prisons au cours de l'année. Au mois de juin, la Task Force Présidentielle sur les Prison a proposé d'augmenter le financement afin de rehausser les normes nutritives pour les prisonniers. De l'autre côté, le budget du Ministère de la Justice jusqu'au mois de mars 2007 a été augmenté à 470.000$ (un milliard Ariary) afin d'améliorer l'alimentation des prisonniers. L'infrastructure a vu des améliorations minimes, à l'instar de la construction de murs de brique pour séparer les enfants et les adultes dans les prisons de Morondava ainsi que l'érection de nouveaux locaux de détention à Betroka. Selon certaines ONG, ces améliorations ont aidé à éviter une hausse du nombre de décès en prison.

Selon des dirigeants religieux et certaines ONG, le viol était un fait commun dans les prisons et des gardes pénitenciers et des détenus y ont procédé pour humilier des prisonniers. D'autres organisations ont signalé que même si les cas de viols constituent une exception, des prisonniers se sont souvent prostitués à l'intérieur même des prisons, pour de la nourriture. On pouvait utiliser des prisonniers pour des travaux forcés (voir chapitre 6.c.).

Il n'était pas rare de voir des mineurs incarcérés dans les mêmes locaux que les adultes, ou des enfants de bas âge accompagnant leur mère en prison. Parmi les 20.106 prisonniers que compte le pays, environ 455 étaient âgés de moins de 18 ans. Les prévenus étaient parfois détenus dans le même quartier que les condamnés.

D'une manière générale, le gouvernement a autorisé le Comité International de la Croix Rouge (CICR) et certaines ONG à effectuer un monitoring indépendant des conditions carcérales, et l'on a vu de telles visites au cours de l'année.

d. Arrestation ou détention arbitraire

La constitution et la loi prévoient la tenue d'un processus équitable pour tout individu accusé de crimes et interdisent l'arrestation et la détention arbitraires. Toutefois, le gouvernement n'a pas toujours respecté ces dispositions.

Rôle de la Police et du Système de Sécurité

La police nationale se trouve sous la direction du Ministère chargé de la Sécurité Publique et est responsable de l'application de la loi et du maintien de l'ordre en milieu urbain. Le reste du territoire est placé sous la responsabilité de la Gendarmerie Nationale, elle-même sous la tutelle du Ministère de la Défense Nationale.

La police nationale et la gendarmerie ont fait face au problème de manque de formation et d'équipement, insuffisance de salaire, et la corruption qui gagnait en intensité. Au cours de l'année, le gouvernement a engagé des poursuites contre un certain nombre d'éléments de force de l'ordre pour corruption.

En octobre, 16 officiers mariniers et de gendarmes ont été arrêtés pour leur implication dans un trafic d'armes de poing, de grenades, et d'AK-47 à Diego Suarez. À la fin de l'année, l'affaire était encore en instruction et les prévenus attendaient toujours leur procès.

Arrestation et détention

La loi stipule qu'un mandat d'arrêt est requis avant de procéder à une arrestation, sauf dans le cas de course-poursuite. Cependant, des individus ont été détenus et incarcérés suite à une simple accusation d'une personne. Les prévenus jouissent généralement du droit aux services d'un conseil juridique et le droit d'être informés des charges pesant contre eux, mais le gouvernement assignait uniquement un avocat pour les prévenus indigents faisant face à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement. Un système de bail existe, mais peu de prévenus ont y avoir accès dans la pratique. Les magistrats avaient souvent recours à un instrument appelé mandat de dépôt, par lequel les prévenus étaient détenus pendant toute la période précédant leur procès. D'une manière générale, les familles des prisonniers ont été promptement autorisées à leur rendre visite, mais de telles visites ont été plus restreintes pour certains prisonniers, tels que ceux incarcérés en isolement cellulaire.

Au cours de l'année, les forces de l'ordre ont arrêté des étudiants manifestants et des membres de l'opposition (voir chapitres 2.b. et 3).  

La détention préventive de longue durée était un problème grave. La loi stipule qu'un suspect criminel doit être inculpé ou relâché dans les 48 heures suivant son arrestation. Le gouvernement a cependant détenu des individus pour des périodes dépassant considérablement ce délai avant de les inculper ou de les relâcher. Selon le Ministre de la Justice, la loi n'impose aucune limite quant à la durée de la détention préventive des crimes spécifiques comme le vol de bovidés. En fait, ce crime ne peut être jugé que par une cour criminelle spéciale, qui ne siège qu'une fois par an dans certaines juridictions. Au mois de février, le Ministère de la Justice a ordonné la remise en liberté d'un prévenu ayant été détenu pendant 19 ans sans chef d'inculpation dans la prison de Tsiafahy. Il a été arrêté et accusé de vol de bovidés, mais son dossier a été égaré pendant des années, d'où l'impossibilité de le condamner ou de le relâcher.

Selon les statistiques du Ministère de la Justice, environ 65 pour cent de l'ensemble de la population carcérale était en détention préventive. Le retard de procès était le résultat d'un mauvais système de maintien des archives, du système judiciaire désuet qui garde les accusé en détention jusqu'à leur procès nonobstant la gravité des charges contre eux, du nombre insuffisant de magistrats par capita, du manque de ressources, et de la difficulté d'accès aux endroits enclavés du pays. Malgré les protections légales, les détentions préventives ont souvent dépassé un an. Nombreux étaient les détenus dont la durée de la détention préventive a dépassé la peine maximale prévue pour la charge contre eux.

Le gouvernement a pris des étapes considérables pour redresser le problème grandissant de la détention préventive. Au mois de janvier, une loi sur l'octroi de la « liberté provisoire » a été votée afin de donner à des détenus éligibles le droit d'être relâché pour bonne conduite après avoir servi la moitié de leur peine. Au mois d'avril, le Ministre de la justice a annoncé que dorénavant, le mandat de dépôt ne serait plus utilisé que pour des cas graves. Le Ministère de la Justice a commencé à évaluer l'efficacité des magistrats et s'est fixé l'objectif de juger toutes les affaires datant de 2004 avant la fin de l'année. De son côté, le gouvernement a commencé à procéder à une évaluation des tribunaux à l'échelle nationale et à dispenser une formation sur les droits de l'homme pour les magistrats.

Amnistie

Le gouvernement a accordé 7.279 grâces au cours de l'année, dont une partie a été destinée à alléger la surpopulation carcérale et l'accumulation de dossiers au niveau de la justice. 1.572 de ces grâces ont été décidées par le Président Ravalomanana à l'occasion des festivités du 26 juin, en même temps qu'une réduction de peine de 12 mois pour 5.707 autres prisonniers. La plupart des grâces étaient réservées à ceux qui avaient été incarcérés pour des crimes non violents et avaient purgé au moins 15 ans de leur peine ou étaient âgés de plus de 70 ans.

e. Refus d'un procès public équitable

Bien que La Constitution stipule l'indépendance de la justice, celle-ci était susceptible d'influence de l'exécutif à tous les niveaux et était parfois corrompu. Une grève des magistrats ayant eu lieu en 2005 a été conclue au mois de janvier quand le Parlement a ratifié un statut interdisant aux magistrats de faire de la grève, et augmentant les salaires de ces derniers. À la fin de l'année, un juge a fait l'objet d'une enquête pour corruption par le comité de discipline interne.

L'appareil judiciaire se trouve sous l'égide du Ministère de la Justice et comporte quatre niveaux. Les Tribunaux de Première Instance jugent les affaires civiles et criminelles passibles d'amendes et de peines limitées. La Cour d'Appel comprend la cour criminelle de première instance pour les cas passibles d'une peine de 5 ans et plus. La Cour Suprême juge les affaires en appel provenant de la Cour d'Appel. La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) vérifie La Constitutionnalité des lois, décrets et ordonnances et les contentieux électoraux. La justice comprend aussi des cours spécialisées destinées à traiter des cas tels que le vol de bovidés.

Les tribunaux militaires sont réservés aux procès du personnel militaire. Ces tribunaux suivaient généralement les procédures du système judiciaire civil, sauf que des officiers militaires sont inclus parmi les membres du jury. Les accusés dans les procès militaires jouissent d'une procédure d'appel. Un magistrat civil, assisté d'habitude par un jury composé d'officiers militaires, préside les procès militaires.

La loi accorde aux institutions traditionnelles villageoises le droit de protéger leurs propriétés et de préserver l'ordre public. Un système judiciaire informel organisé par les communautés et appelé "dina" était utilisé dans certains milieux ruraux pour résoudre des litiges civils entre villageois sur des problèmes tels que le vol de bovidés. La loi limite les décisions du dina à des dommages pécuniaires. Le processus du dina ne garantit pas les normes internationales du procès en bonne et due forme. Toutefois, il n'y a eu aucun rapport sur des dina ayant eu recours à des peines corporelles. Les décisions du Dina peuvent faire l'objet d'une procédure d'appel à travers les instruments judiciaires formels devant une cour d'une juridiction générale ou devant le Bureau du Médiateur. Ces derniers effectuent par la suite une enquête et tentent de trouver des réparations auprès des autorités judiciaires officielles.

Procédures de jugement

La loi accorde aux prévenus le droit de bénéficier d'une défense entière à toutes les étapes du procès. Les procès étaient tenus en public. Les prévenus ont le droit d'assister à leurs procès, d'être informés des charges pesant contre eux, de confronter des témoins, de produire des preuves, et d'interjeter appel contre des condamnations. La loi accorde ces droits à tous les citoyens sans exception.

Le gouvernement est tenu de designer un avocat dans les affaires où les prévenus font face à des peines d'emprisonnement de 5 ans et plus. Le Ministère de la Justice a mené une étude pour déterminer s'il faudrait étendre ce droit à tous les autres détenus, surtout ceux qui ne peuvent pas s'offrir les services d'un avocat privé. Les avocats peuvent accéder aux preuves détenues par le gouvernement; mais les prévenus n'ayant pas d'avocat ne peuvent pas prétendre à cette prérogative. La loi prévoit une présomption d'innocence, mais cette présomption a souvent été négligée. La loi prévoit le recours aux jurys dans tous les cas, mais dans la pratique, ces jurys n'ont été appelés que dans des litiges relatifs au droit du travail.

En 2003 et 2006, l'ancien dirigeant politique en exil, Pierrot Rajaonarivelo, a été condamné in absentia pour complicité, abus de pouvoir, et détournement de fonds. Selon Rajaonarivelo, le gouvernement s'est caché derrière ces accusations -- pour lesquelles il a interjeté appel -- pour l'empêcher de jouir de ses droits humains et politiques de se présenter aux élections présidentielles, mais ce l'Etat a maintenu qu'il s'agissait d'une affaire strictement criminelle et que l'accusé doit se plier aux jugements du tribunal local ainsi qu'aux lois électorales. On l'a empêché de fouler le sol peu de temps avant la période électorale dans le souci de préserver la paix et la sécurité, et il a continué à faire appel contre sa condamnation à partir de l'étranger (voir chapitre 3).

Prisonniers et Détenus Politiques

Au cours de l'année, le processus d'appel en faveur du leader de l'opposition et membre de l'Assemblée Nationale Jean Eugène Voninahitsy contre sa condamnation en décembre 2005 pour trafic d'influence a été voué à l'échec. Les observateurs ont soupçonné des motifs politiques derrière les accusations et la condamnation, soulevant que de telles accusations auraient normalement dû impliquer le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO), lequel n'a joué aucun rôle dans l'affaire (voir chapitre 3).

Procédures judiciaires civiles et voies de recours

Une justice indépendante et impartiale s'occupe de toutes les affaires civiles, dont celles touchant les droits de l'homme. Cependant, les tribunaux ont parfois rencontré des difficultés dans l'application des jugements dans les affaires civiles.

f. L'Interférence Arbitraire avec la vie privée, la famille, la résidence, ou la correspondance

De tels actes sont interdits par la loi, et contrairement à l'année précédente, aucun rapport n'indiquait une interférence arbitraire du gouvernement dans la vie privée, la famille, la résidence ou la correspondance en dehors d'un processus légal.

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